CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉSENTATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestations proposées par MAGELLIUM, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 450 550 991, dont le siège social est situé 24 rue Hermès – 31520 Ramonville Saint-Agne Cedex, France sur le site www.digiskydays.com effectuée par un client.

MAGELLIUM SAS est enregistrée en qualité de prestataire de formation auprès de la Préfecture de la région Occitanie sous le numéro 76310872031.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • Client désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une Offre de Services auprès de MAGELLIUM SAS
  • Offre de Services désigne les prestations proposées par MAGELLIUM SAS sur le site www.digiskydays.com
  • Participant désigne la personne physique qui participe à une formation.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre MAGELLIUM et le Client. Aucune condition particulière contenue dans des communications écrites ou orales telles que et de manière non limitative : la commande du Client, les conditions générales d’achat du Client, ou de tout autre intermédiaire commercial, que ces autres conditions modifient ou non les présentes CGV ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par MAGELLIUM SAS, prévaloir sur les présentes CGV. Les dispositions dérogatoires aux présentes CGV issues de la négociation commerciale seront assimilées à des Conditions Particulières de Vente (CPV). La préséance est donnée par ordre de priorité aux CPV.

LE FAIT POUR LE CLIENT DE SOUSCRIRE A UNE OFFRE DE SERVICES TEL QUE DÉFINI A L’ARTICLE 3 IMPLIQUE AUTOMATIQUEMENT QU’IL A PRIS PLEINE ET ENTIÈRE CONNAISSANCE DES PRESSENTES CGV ET SIGNIFIE QUE LE CLIENT ACCEPTE QUE LES PRESSENTES CGV S’APPLIQUENT AUX CONTRATS QUI EN RÉSULTENT.

MAGELLIUM SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par MAGELLIUM SAS.

 

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION A UNE OFFRE DE SERVICES

La souscription à une Offre de Services peut se faire au choix du Client (sauf disposition contraire indiquée dans le formulaire de souscription et sous réserve des places disponibles) :

  • Choix n°1 : en ligne sur le site  digyskdays en complétant le formulaire de souscription relatif à l’Offre de Services sélectionnée par le Client et en procédant au paiement en ligne dans les conditions décrites à l’article 6.
  • Choix n°2 : par courriel en renvoyant le formulaire de souscription relatif à l’Offre de Services sélectionnée dûment complété, signé par le Client et revêtu du cachet commercial si le Client est une personne morale à l’adresse indiquée ici  et en effectuant le paiement par virement bancaire dans les conditions décrites à l’article 6.

 

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A DES OFFRES DE SERVICES DE FORMATION

4.1 Documents contractuels 4.1 Documents contractuels
Le formulaire de souscription relatif à l’Offre de Services de formation sélectionnée dûment complété, signé et revêtu du cachet commercial si le Client est une personne morale fera office de convention de formation simplifiée au sens des articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail.
Les attestations de présence et de participation sont adressées au Client après la formation.

4.2 Remplacement d’un Participant
Les remplacements de Participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par courriel adressé à MAGELLIUM SAS à l’adresse indiquée ici et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

4.3 Annulation
La formation pourra être annulée par le Client ou MAGELLIUM SAS dans les conditions définies à l’article 7.

4.4 Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par l’OPCA du Client doit parvenir à MAGELLIUM SAS avant le 1er jour de la formation. Si MAGELLIUM SAS n’a pas réceptionné l’accord de financement, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

 

ARTICLE 5. QUOTAS ET LISTE D’ATTENTE

Le nombre de places disponibles sur certaines Offres de Services peut être limité. En cas d’atteinte du quota maximal de participants le Client en sera informé et une liste d’attente sera mise en place. Les inscriptions sur la liste d’attente se font dans l’ordre chronologique de réception des formulaires de souscription. Suivant l’ordre chronologique de la réception de son formulaire de souscription, si l’inscription se révèle disponible, le Client recevra une confirmation d’inscription. Le règlement devra alors parvenir à MAGELLIUM SAS à compter de la réception de la facture dans les conditions définies à l’article 6. A défaut de règlement dans le délai imparti et/ou en cas de persistance de l’indisponibilité de l’inscription pour cause d’atteinte des quotas, l’inscription ne sera pas validée et MAGELLIUM SAS retournera le règlement au Client le cas échéant. En cas de présentation du Participant malgré l’absence d’acceptation de la commande par MAGELLIUM SAS, celle-ci se réserve le droit de refuser au Participant l’accès à la formation.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix
Le prix des Prestations indiqués sur le site www.digiskydays.com sont indiqués hors taxes et fermes. La TVA applicable, en sus, sera déterminée suivant le taux en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Tarifs préférentiels (early bird -20% et -10%, groupe 5 et 10 personnes)
Ces tarifs préférentiels sont uniquement valables aux dates imparties, clairement renseignées sur le site de l’événement. Les inscriptions aux tarifs préférentiels comprennent strictement les mêmes prestations qu’une inscription au tarif habituel. Ces tarifs préférentiels sont également valables dans le cadre d’une inscription de groupe, à condition de respecter les dates imparties.

6.3 Conditions de paiement
Le règlement du prix des Offres de Services souscrites sur le site www.digiskydays.com est à effectuer à la souscription, comptant et sans escompte et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture selon les modalités suivantes :- En ligne sur le site www.digiskydays.com (uniquement pour la souscription d’une Offre de Services en ligne) – Par virement bancaire sur le compte suivant : [XXX]

6.4 Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MAGELLIUM SAS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MAGELLIUM SAS. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE SOUSCRIPTION A UNE OFFRE DE SERVICE

7.1 Annulation par le Client
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone au 07.67.07.29.86 et confirmée par courrier électronique avec accusé réception envoyé ici . En cas d’annulation, MAGELLIUM SAS conservera, à titre de dédit, une indemnité forfaitaire comme suit :

  • Annulation plus de trente (30) jours calendaires avant la date prévue de l’événement : 25 % du prix total H.T
  • Annulation entre trente (30) jours à huit (8) jours calendaires avant la date prévue de l’événement : 50 % du prix total H.T
  • Annulation moins de huit (8) jours avant la date prévue de l’événement : 100 % du prix total H.T

7.2 Annulation par MAGELLIUM SAS
En cas de force majeure, d’un nombre insuffisant de participants ou de tout autre empêchement, MAGELLIUM SAS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation, moyennant un préavis de deux jours francs avant la date prévue de la prestation. Le report ou l’annulation de la prestation sera notifié au Client et/ou aux Participants. En cas de report de la prestation, le Client dispose de la faculté de reporter son inscription ou de l’annuler. En cas de report de la prestation et si le Participant souhaite annuler son inscription, celui-ci devra notifier son annulation à MAGELLIUM SAS au moins trente (30) jours calendaires avant la date retenue pour la prestation reportée. Le Client recevra alors le remboursement de l’intégralité du prix de son inscription. Passé ce délai, l’annulation du Client sera traitée par application des stipulations du paragraphe 7.1 du présent article. En cas d’annulation pure et simple de la prestation, MAGELLIUM SAS remboursera au Client dont l’inscription a été réglée, l’intégralité du montant perçu. MAGELLIUM SAS ne pourra être tenue responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation de la prestation ou à son report à une date ultérieure.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

Les descriptifs des Offres de Services sont donnés à titre indicatif et MAGELLIM SAS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses Offres de Services.

Pour les Offres de Services faisant appel à des intervenants extérieurs, MAGELLIUM SAS ne pourra pas être tenue pour responsable de l’absence de l’un ou de plusieurs des intervenants envisagés le jour de la prestation.

Quel que soit le type d’Offre de Services, la responsabilité de MAGELLIUM SAS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de MAGELLIUM SAS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’Offre de Services concernée. En aucun cas, la responsabilité de MAGELLIUM SAS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image…

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

MAGELLIUM SAS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MAGELLIUM SAS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MAGELLIUM SAS.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Offres de Services, des sessions de formation et des interventions est protégé au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. A ce titre, et conformément au code de la propriété intellectuelle, le Participant ne pourra faire une utilisation de ce contenu que dans le cadre d’un usage exclusivement privé. En dehors de cet usage, il est interdit au Participant et/ou à son employeur, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de MAGELLIUM SAS, de copier, reproduire, vendre, publier, exploiter de toute autre manière ou encore de diffuser à des membres de son personnel non participants à l’événement ou à des tiers, les contenus des sessions et des interventions, sous peine de se rendre coupable du délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par MAGELLIUM SAS comme client de ses Offres de Services et à ce titre de mentionner le nom du Client et son logo dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, documents de communication interne et externe, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant

 

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Le Client et MAGELLIUM SAS s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion des contrats résultant des CGV. MAGELLIUM SAS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants.

 

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par MAGELLIUM SAS destiné à proposer au Client des Offres de Services susceptibles de l’intéresser et sont conservées pendant 1 an. Les destinataires des données sont les services commerciaux et communication de MAGELLIUM SAS établis en France.

Chaque Client et/ou Participant ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site www.digiskydays.com dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à MAGELLIUM – 24 Rue Hermès 31520 Ramonville-Saint-Agne, France ou par courriel en cliquant ici .

MAGELLIUM SAS vous informe de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV et tous les contrats qu’elles régissent, sont régis par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout différend relatif à l’application des CGV ou aux Offres de Services exécutées sous couvert des CGV fera l’objet d’une tentative de règlement amiable par le Client et MAGELLIUM SAS.

Au cas où le Client et MAGELLIUM SAS ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, le litige sera définitivement tranché par les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.